On connaît le rachat de crédit comme une opération financière qui consiste à regrouper tous ses prêts en un seul dans le but d’éviter le surendettement. Mais cette solution peut-elle aussi être envisagée par une personne qui accumule les impayés, car elle n’est plus capable de s’acquitter de ses différentes dettes (mensualités de crédit, loyers, etc.) ? Nous faisons le point sur ce sujet.
Peut-on faire un rachat de crédit avec un dossier de surendettement ?
Le rachat de crédit, aussi appelé regroupement de crédits ou restructuration de dettes, est possible si vous avez du mal à faire face à vos échéances de crédit, mais que la Banque de France ne vous a pas encore déclaré en situation de surendettement. En effet, les banques et organismes de crédit ne sont pas habilités à accorder un prêt à un particulier dont l’état de surendettement est reconnu.
Le rachat de crédit en surendettement peut être effectué par votre banque elle-même si elle propose cette solution ou par un organisme de crédit spécialisé en la matière. Comme dans le cadre d’une restructuration de dettes classique, il vous faudra négocier les conditions du prêt unique qui rassemblera vos différents crédits.
La procédure concerne aussi bien les crédits à la consommation comme le prêt auto, le crédit loisirs, etc. que le prêt immobilier. Les dettes familiales ou à des emprunteurs privés, les retards de paiement d’impôts, les impayés de loyers, les découverts bancaires et le prêt employeur peuvent aussi être rachetés. À noter que le regroupement de crédit n’efface pas les dettes, mais permet d’allonger leur durée de remboursement.
Comment obtenir ce rachat ?
Pour bénéficier d’un rachat de crédit en cas de situation de surendettement, il convient de solliciter un courtier en regroupement de crédits comme Solutis. Ce type d’acteur a pour rôle de vous orienter vers la meilleure offre de rachat de crédit, de vous conseiller et de vous accompagner dans la procédure.
Une demande de rachat de crédit en surendettement implique la constitution d’un dossier comportant des documents relatifs à :
- Vos revenus et votre patrimoine immobilier ;
- Votre ancienneté professionnelle ;
- Vos charges fixes et vos dépenses occasionnelles ;
- L’existence d’un apport personnel, d’une garantie bancaire ou d’une hypothèque ;
- Votre niveau d’endettement avant le rachat de crédit.
Concrètement, ce dossier doit montrer que vous rencontrez des difficultés financières, mais que vous arrivez tout de même à maîtriser votre budget. Si vous vous adressez à votre banque pour le regroupement de crédits, utilisez votre ancienneté au sein de l’établissement ou votre fidélité pour mettre toutes les chances de votre côté.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Il vous faudra remplir plusieurs critères d’éligibilité pour que votre dossier de rachat de crédit en surendettement puisse être accepté par une banque ou un organisme de crédit. En effet, un scoring bancaire a été mis en place pour déterminer le profil des débiteurs pouvant bénéficier d’un regroupement de crédits. Vous devrez notamment :
- Avoir entre 25 et 75 ans ;
- Compter 2 prêts à regrouper minimum, dont l’un au moins est un crédit conso ;
- Disposer d’un contrat de travail à durée indéterminée ou être à la retraite. Si vous êtes un travailleur non salarié, il faut que vous soyez en activité depuis 3 ans minimum ;
- Percevoir des revenus mensuels d’au moins 1 500 euros ;
- Ne pas être enregistré au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Si une banque ou un organisme de crédit estime que votre situation financière est trop fragile, votre demande de rachat de crédit sera sûrement refusée. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France constitue alors votre ultime recours. Cette procédure entraîne votre inscription au FICP. Le fichage sera effectif jusqu’à la régularisation de votre situation ou pour une durée de 8 ans tout au plus.
Il convient de noter que la Banque de France ne rachètera pas votre dossier de surendettement ni ne paiera vos crédits, car de telles opérations ne relèvent pas de ses compétences. Sa commission vous proposera plutôt un plan conventionnel de redressement. Établi avec l’accord des différentes parties prenantes, il vise à vous permettre de rembourser vos dettes tout en continuant à disposer d’un reste à vivre décent.