Aujourd’hui, si la loi n’a pas rendu obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance pour obtenir un prêt bancaire, force est de constater que les établissements prêteurs en font une condition indispensable pour l’obtention d’un crédit (y compris un crédit à la consommation). Les personnes qui présentaient un risque de santé aggravé avaient beaucoup de mal à trouver des assurances qui acceptent de couvrir un prêt bancaire. Certaines compagnies acceptaient, en appliquant des surprimes exorbitantes au point que le législateur a dû intervenir.
Pourquoi est-il difficile d’obtenir un prêt bancaire avec un risque aggravé de santé ?
Les personnes qui représentent un risque aggravé de santé sont des personnes qui, du fait de leur âge, de leur état de santé ou de leur activité, représentent un risque de décès ou d’invalidité supérieur à celui qui est statistiquement calculé auprès d’une population de référence. Les personnes concernées sont des personnes âgées, des personnes atteintes de pathologies plus ou moins graves (cancer, insuffisance cardiaque…), voire des personnes qui pratiquent un sport dangereux (parapente, sport mécanique…).
La plupart des compagnies d’assurances avaient une vision très étendue de la notion de risque aggravé au point de refuser d’assurer des personnes guéries d’un cancer ou des sportifs pratiquant des activités moyennement dangereuses. Celles qui acceptaient n’étaient pas soumises à une règlementation concernant les surprimes appliquées. Nous allons voir que la situation a changé, mais qu’il reste préférable de faire appel à un courtier en assurance emprunteur risque aggravé de santé.
Qu’est-ce que la convention AREAS ?
C’est en 2006 que la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est signée à l’initiative des pouvoirs publics, des fédérations professionnelles bancaires et financières, celles de l’assurance et de la mutualité, ainsi que des associations de malades et de consommateurs. L’objectif de cette convention est de faciliter l’accès à l’assurance et donc à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Pour cela, la convention fixe deux choses :
- Un droit à l’oubli pour les personnes guéries de certaines maladies
- Une grille de référence pour encadrer le montant des surprimes appliquées
Malheureusement, la Convention AREAS n’ouvrait pas pour autant un droit à l’assurance et les personnes représentant un risque aggravé de santé avaient encore du mal à s’assurer et par voie de conséquence, à trouver un prêt.
Quels sont les apports de la loi Lemoine ?
Adoptée en 2022, la loi Lemoine vient apporter quatre évolutions :
- Le renforcement de l’obligation d’information des banques et des assureurs cette obligation vaut aussi bien pour les contrats futurs que sur les contrats en cours.
- Le droit de choisir son assurance de prêt : ce droit existait déjà, mais les banques avaient tendance à ne pas informer les emprunteurs de cette possibilité pour privilégier leurs propres contrats d’assurance
- Le droit de résilier son assurance à tout moment, et de substituer une autre assurance avec des garanties au moins équivalentes
- L’instauration du droit à l’oubli pour les personnes guéries de maladies comme le cancer
- L’interdiction de solliciter des informations relatives à l’état de santé de l’assuré pour des prêts de moins de 200 000 euros dont la dernière échéance de remboursement est prévue avant l’âge de 60 ans.
Comment trouver une bonne assurance de prêt avec un risque de santé aggravé ?
Aujourd’hui, la méthode la plus efficace pour trouver une assurance qui propose de bonnes garanties à un tarif intéressant, c’est de faire appel à des spécialistes du courtage en assurance de prêt dont certains connaissent parfaitement la problématique de l’assurance AREAS. Chaque personne présente une situation particulière auprès des banques et des assureurs.
Les spécialistes proposent un accompagnement personnalisé à différentes phases de la réalisation du projet. Faire appel à un courtier facilite aussi beaucoup les démarches puisque ce sont les professionnels qui vont centraliser l’ensemble des documents relatifs à la demande de prêt et qui vont démarcher directement les différentes compagnies d’assurance.
Enfin, l’avantage de faire appel à des spécialistes du courtage, c’est de profiter du réseau et des partenariats que les professionnels ont tissés et donc de bénéficier de tarifs négociés.
Les personnes qui présentent un risque aggravé de santé bénéficient désormais d’un cadre juridique qui facilite l’accès à l’emprunt dans des conditions raisonnables. Néanmoins, les banques ont beaucoup durci les conditions d’obtention de prêts bancaires et il est souvent nécessaire de trouver une bonne assurance en faisant appel à des courtiers spécialisés.