Comme tout contrat, un bail de location peut être rompu. Vous devez seulement vous conformer à la réglementation en vigueur et aux accords initiaux avec le bailleur. En tant que locataire, vous êtes notamment supposé respecter la durée prévue pour le préavis. Vous devez par ailleurs envoyer une lettre de dédite au propriétaire pour l’informer de votre départ de son bien immobilier.
Pourquoi faut-il faire une lettre de préavis quand on quitte un logement ?
Avant de déménager, le locataire est tenu de rédiger une lettre de dédite pour un logement. Ce courrier sert essentiellement à informer le bailleur de votre intention de quitter le bien mis à votre disposition. Ainsi, votre propriétaire pourra s’organiser en conséquence. Cette obligation est régie par la loi du 6 juillet 1989, actualisée par la loi Alur.
Selon la loi, le bailleur doit également adresser une lettre de préavis au locataire, s’il souhaite récupérer son bien. Il est cependant tenu de justifier cette rupture de contrat par un motif légitime et sérieux. La résiliation peut, par exemple, être motivée par une envie d’occuper ou de vendre le logement. Elle peut aussi s’expliquer par des loyers impayés ou des perturbations répétées du voisinage. L’investissement immobilier et les sujets liés à la maison sont des thématiques régulièrement abordées sur le site ernest. Vous y trouverez des infos utiles pour votre habitation.
En somme, la lettre de préavis est une obligation légale applicable au locataire et au bailleur. Elle doit par ailleurs être rédigée par le signataire du contrat de bail. Vous avez néanmoins accès à une multitude de lettres types sur le web. De plus, ces exemples permettent de respecter les formalismes et les mentions obligatoires pour ce type de courrier. La forme est d’autant plus importante, si vous avez une relation conflictuelle avec le bailleur. Vous aurez alors besoin d’un commissaire de justice.
Rédiger une lettre de dédite pour un logement : comment s’y prendre ?
Les courriers types en ligne sont très pratiques au moment de rédiger une lettre de dédite pour un logement. Ils permettent en effet de connaître et de revérifier toutes les informations à indiquer dans le document. Concrètement, la lettre de préavis doit contenir entre autres :
- Votre nom, prénom et adresse (pas celle du logement quitté) ;
- Le nom, prénom et adresse de votre propriétaire ;
- L’objet de la lettre, à savoir « préavis de départ du logement sis à (adresse) » ;
- La date de rédaction de la lettre ;
- Le délai légal de préavis ou la durée convenue dans le bail ;
- La justification du délai réduit, si le préavis est ramené à 1 mois ;
- L’indication de votre envie de fixer une date pour faire l’état des lieux de sortie, de préférence suivie de votre numéro de téléphone.
Le courrier doit également inclure la mention « Envoi par lettre recommandée avec avis de réception », si vous privilégiez cette solution. Cela dit, vous pouvez aussi donner la lettre en main propre à votre bailleur. Cette démarche est assez courante, lorsque le propriétaire vit à proximité de son bien immobilier. En cas de conflit ouvert avec le bailleur, il vaut mieux faire signifier le préavis par un commissaire de justice (anciennement huissier). Vous évitez ainsi tout litige sur la date de départ du préavis.
Quand faut-il l’envoyer ?
Le délai du préavis définit le moment adapté pour envoyer ou même rédiger une lettre de dédite pour un logement. Il repose toutefois sur divers facteurs, dont le type de logement occupé. En général, vous devez compter un préavis de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un meublé. Il faudra alors vous référer à ces délais pour l’envoi du courrier (c’est-à-dire 3 mois ou 1 mois avant le départ).
Cela dit, les autorités ont prévu des dérogations pour les zones tendues. Il s’agit le plus souvent du centre et des périphéries des grandes villes (Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nice, Montpellier, Toulouse, Strasbourg…). Pour rappel, ces zones sont caractérisées par une demande forte et un parc de logement restreint. Le préavis y est donc réduit à un mois pour accélérer l’accès au logement. Cette dynamique incite d’ailleurs les promoteurs à investir en France. Le préavis d’un mois peut aussi être obtenu pour :
- Des motifs professionnels (embauche, licenciement, mutation, changement d’emploi…) ;
- Des raisons personnelles (condition de santé, insécurité, violences familiales, harcèlement…) ;
- Différents changements de situation liés à l’accès à des prestations sociales (logement social, AAH, RSA…).
Pour bénéficier de ce préavis réduit, vous devrez toujours présenter un justificatif à votre bailleur.