La liquidation judiciaire est une procédure collective prévue pour mettre fin à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement. Elle est ouverte lorsqu’une société n’est plus en mesure de payer ses dettes et que le redressement est impossible. Dans ce cas, tous ses biens sont vendus (liquidés) pour pouvoir payer les créanciers. Cette démarche peut être lancée à la demande d’un tiers ou de l’entreprise elle-même.
Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire est le dernier recours pour les sociétés en difficulté financière. Elle est destinée aux débiteurs se retrouvant dans l’incapacité de payer leurs dettes et de redresser la situation. La procédure est donc prononcée pour mettre fin à cette activité définitivement compromise. Cette situation permet d’ailleurs de comprendre comment se passe une liquidation judiciaire.
En tant qu’ultime solution, elle est surtout ouverte lorsque le redressement judiciaire a échoué, est inenvisageable ou s’avère impossible. La liquidation vise ainsi à cesser l’activité d’une entreprise et à dissoudre la personne morale d’une société. Ses actifs seront vendus entre-temps pour honorer les dettes. Par la suite, les créanciers ne pourront plus engager de poursuites contre l’établissement ou son représentant légal.
En revanche, le dirigeant pourra toujours être attaqué personnellement, s’il a commis des fraudes, des détournements et autres fautes. Dans une certaine mesure, il s’agit d’une manière de protéger les opérateurs économiques d’un débiteur insolvable. Le principal intérêt est néanmoins de régler les créances à la fin d’une activité. Ainsi, une liquidation judiciaire est parfois prononcée après le décès d’un indépendant qui était en cessation de paiements.
Quand est prononcée une liquidation judiciaire ?
En cas de difficulté financière, le dirigeant ne doit pas immédiatement se demander comment se passe une liquidation judiciaire. Il existe en effet différentes options pour régler les problèmes de dettes d’une entreprise. Pour éviter le dépôt de bilan, elle peut notamment recourir au mandat ad hoc, à la conciliation ou à la sauvegarde judiciaire.
L’établissement se retrouvera en état de cessation de paiements, en cas d’échec de ces mesures préventives. Autrement dit, l’actif disponible (fonds) ne parvient plus à couvrir le passif exigible (dettes). Il reste néanmoins possible de rétablir la situation par un redressement judiciaire. Cette procédure collective fait intervenir le tribunal compétent pour tenter d’apurer les créances et de sauver l’entreprise.
La liquidation judiciaire est prononcée après avoir tenté toutes les options pour payer les créanciers ou effacer les dettes. Les autorités décident finalement de fermer l’entité en vendant les actifs pour régler les passifs. La procédure concerne toute entreprise en dépôt de bilan, indépendamment de sa structure ou de son activité. Le patrimoine personnel est néanmoins exclu pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).
Quelles sont les grandes étapes d’une liquidation judiciaire ?
Concrètement, comment se passe une liquidation judiciaire ? Elle peut être initiée par le débiteur, le créancier ou le procureur de la République. La demande doit être effectuée auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce (artisan et commerçant). Cependant, elle sera rejetée d’office, si les parties prenantes sont encore en pleine démarche de conciliation.
La procédure en elle-même débute lorsque le tribunal valide la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire. Ce jugement entraîne entre autres :
- La suspension du gérant de ses fonctions :
- L’arrêt des activités de l’entreprise ;
- Le blocage de toutes les poursuites ;
- L’arrêt de l’application et des majorations des intérêts ;
- La rupture de tous les contrats de travail, sous les 15 jours ou 21 jours avec un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) ;
- L’exigibilité immédiate des dettes, à déclarer au liquidateur dans les 2 mois suivant le début de la procédure.
Le tribunal désigne ensuite un liquidateur. Ce mandataire judiciaire remplacera le gérant tout au long de la procédure. Il peut donc être amené à licencier les salariés ou à maintenir provisoirement l’activité. Cependant, sa mission consiste surtout à évaluer les créances et à vendre les biens de l’entreprise.
Un juge-commissaire est aussi nommé pour superviser la liquidation et protéger toutes les parties prenantes. Le tribunal prononcera enfin la clôture de la procédure lorsque tous les actifs du débiteur ont été vendus. Cette étape entraîne la disparition de la personne morale pour une société.
Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ?
L’entreprise en liquidation paie elle-même ses dettes à travers la vente de ses biens. Elle sera seulement guidée par le tribunal compétent et les mandataires judiciaires. À ce stade, la personne morale existe encore pour régler les dettes d’une SARL, SAS, SARLU… Elle signera donc tous les ordres permettant de régler les créances. Cette situation peut sembler paradoxale. Néanmoins, la vente des actifs aidera à dégager des liquidités pour payer les créances.
L’établissement peut également procéder à une cession d’activité pour s’acquitter de ses dettes. Pour autant, la procédure ne permet pas toujours de les rembourser intégralement. Le tribunal hiérarchise donc les créanciers pour y remédier. Si la vente des biens ne permet pas de couvrir les passifs, les recettes seront attribuées par ordre de priorité aux :
- Créanciers privilégiés (salariés et services fiscaux) ;
- Créanciers bénéficiant d’une garantie de paiement après les prioritaires ;
- Créanciers simples ou chirographaires.
Une fois les liquidités épuisées, la procédure sera clôturée, même si les créanciers n’ont pas tous été payés.
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