Qu’est-ce qu’une vente à réméré ?

Vous êtes confronté à des difficultés financières ? Vous n’arrivez pas à rembourser votre crédit, des factures qui s’accumulent, en surendettement et le spectre d’une saisie immobilière plane sur vous ? Ne désespérez pas ! Il existe une solution de dernier recours qui pourrait encore vous permettre de gagner du temps afin d’améliorer votre santé financière et d’éviter la saisie de votre bien immobilier : la vente à réméré. Il s’agit d’un contrat dans lequel une personne vend un bien immobilier pour avoir de la trésorerie, tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai déterminé une fois que sa situation financière s’améliore.  Les détails dans cet article !

Qu’est-ce que la vente à réméré ?

Régie par le Code civil du droit français, la vente à réméré consiste pour un propriétaire à vendre son bien immobilier tout en conservant la possibilité de le racheter dans un délai fixé. Cette pratique, encadrée par la loi, offre une solution de financement temporaire pour les personnes rencontrant des difficultés financières, en surendettement, fichées par la Banque de France ou avec un besoin urgent de trésorerie pour financer un projet par exemple. Le vendeur dispose généralement d’un délai de 5 ans maximum pour exercer cette option de rachat, au bout duquel il doit rembourser l’acheteur du prix de vente, majoré des frais et charges liés à la transaction.

Ce délai peut toutefois être négocié entre les parties. Pendant cette période, le vendeur demeure occupant du bien immobilier, mois doit cependant verser une indemnité d’occupation à l’acheteur. Visitez notre site pour en savoir plus sur la vente à réméré et les autres formes de financement légales et sécurisées impliquant les biens immobiliers.

Les parties impliquées

Une vente à réméré implique deux parties principales : le vendeur et l’acheteur. Le vendeur, personne morale ou physique et pressé de liquidités, cède temporairement son bien immobilier à l’acheteur en conservant le droit de le racheter dans un délai déterminé. Dans le cadre du contrat, il s’engage à rembourser le prix de vente initial, augmenté des intérêts et éventuellement des frais.

L’acheteur, qui est souvent une société spécialisée en portage immobilier ou un investisseur privé, acquiert le bien en attendant potentiellement de le revendre si le vendeur ne rachète pas. Il acquiert la propriété du bien pour une durée déterminée et percevra des loyers si le bien est loué pendant la durée du contrat. À la fin du délai fixé dans le contrat, l’acheteur est libre de vendre le bien si le vendeur ne choisit pas de le racheter dans les délais impartis.

Enfin, il est important de noter que la vente à réméré est un acte authentique de vente qui, en raison de son caractère solennel et de ses implications juridiques importantes, doit être établi par un notaire. Bien qu’il ne soit pas directement une partie au contrat, le notaire joue un rôle important dans la vente à réméré. Il rédige l’acte authentique qui formalise la transaction et veille au respect des règles légales.

Les étapes clés d’une vente à réméré

Étape 1 : Trouver l’acheteur ou l’organisme de vente à réméré

La première étape d’une vente à réméré consiste à identifier un acquéreur disposé à conclure un tel type de contrat. L’objectif de l’acheteur ne doit pas être l’acquisition définitive du bien, mais plutôt un investissement à moyen terme. Pour ce faire, il est recommandé de solliciter les services d’un organisme de vente à réméré ou ceux d’une société spécialisée en portage immobilier. Ces structures, expertes dans ce domaine, mettent en relation des vendeurs souhaitant bénéficier d’une solution de financement rapide avec des investisseurs à la recherche d’opportunités immobilières atypiques.

Étape 2 : définition des clauses du contrat et signature

La formalisation de la vente à réméré requiert une attention particulière portée à la rédaction des clauses contractuelles. Parmi les éléments à définir, on retrouve :

• La durée de validité du contrat : celle-ci ne peut légalement excéder cinq ans. Elle dure généralement 12 à 18 mois en pratique ;
• Le montant des indemnités d’occupation : le vendeur, tout en conservant l’usage du bien, est tenu de verser une indemnité d’occupation à l’acheteur. Ce montant permet à l’investisseur de percevoir un revenu pendant la durée du contrat.
• Clause de rachat : cette clause précise les conditions de rachat du bien par le vendeur, y compris le prix de rachat convenu au début de la transaction. Elle évoque également des modalités spécifiques, telles que le mode de paiement (paiement comptant ou échelonné) et la date limite pour exercer le droit de rachat.
• Montant d’achat et de répartition du solde : cette clause définit le montant total de la vente et le solde restant après le paiement d’éventuels frais et indemnités. Elle précise également les modalités de règlement, par exemple via un compte séquestre ou un versement anticipé d’indemnités d’occupation.
• Clause de résiliation anticipée : cette clause définit les conditions de résiliation anticipée du contrat, notamment en cas de non-respect des engagements par l’une des parties (par exemple, non-paiement des indemnités d’occupation par le vendeur ou non-remboursement des sommes dues par l’acheteur). Elle précise également les conséquences d’une résiliation (perte de la possibilité de racheter le bien, restitution de l’indemnité d’occupation, etc.).

Étape 3 : rachat de son logement par le vendeur

La dernière étape de la vente à réméré consiste en le rachat du bien immobilier par l’ancien propriétaire. Ce processus intervient une fois que ce dernier a retrouvé une stabilité financière et dispose des fonds nécessaires, comprenant le montant du rachat ainsi que les indemnités d’occupation accumulées durant la période de portage. Pour racheter son bien, l’ex-propriétaire doit régler l’intégralité du montant du rachat, souvent selon les termes préétablis dans le contrat.

Les avantages de cette opération immobilière

Pour le vendeur

• Liquidités immédiates : obtention rapide d’une somme d’argent importante, utile pour régler des dettes urgentes ou financer un projet.
• Maintien dans le logement : possibilité de continuer à habiter le bien pendant toute la durée du contrat, en versant une indemnité d’occupation.
• Rachat possible : le vendeur conserve la faculté de racheter son bien aux conditions initialement fixées, si sa situation financière s’améliore.
• Évitement de la saisie immobilière : une solution pour préserver son patrimoine en cas de difficultés financières.
• Flexibilité : le délai de rachat peut être négocié, offrant une certaine marge de manœuvre au vendeur. La règle est qu’il ne doit pas dépasser 5 ans.

Pour l’acquéreur

• Investissement rentable à court et moyen terme : le bien est revendu au bout de 12 à 18 mois en pratique.
• Sécurité juridique : le contrat est encadré par la loi, garantissant les droits de l’acquéreur.
• Revenu locatif : perception d’une indemnité d’occupation pendant toute la durée du contrat, constituant un revenu complémentaire.
• Possibilité d’achat à terme : si le vendeur ne rachète pas le bien, l’acquéreur en devient propriétaire à l’échéance du contrat.